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Obligation légale · réception obligatoire depuis le 1ᵉʳ septembre 2026

La facturation électronique est obligatoire. Voici ce qui vous concerne.

Toute entreprise doit être en mesure de recevoir une facture électronique depuis le 1er septembre 2026 — sans exception de taille ni de clientèle. Si vous êtes indépendant, artisan ou à la tête d'une petite entreprise, vous devrez en outre émettre les vôtres via une plateforme agréée à partir du 1er septembre 2027.

Ce qu’il faut faire maintenant →

150plateformes agréées par la DGFiP
20sont renseignées pour les indépendants
16candidatures encore en attente des tests

La source publique relayée renseigne la plupart des autres comme solutions d'entreprise ou « Sur devis ». Nous séparons ici ces données des statuts officiels et des prix que nous avons vérifiés directement chez les éditeurs.

Trouver ma plateforme agrééeVérifier mon logiciel actuelVoir les formules gratuites

D'abord vérifier si je suis concerné · Je suis micro-entrepreneur · Je suis une association · Voir mon métier · Consulter les deux listes complètes

Deux dates, deux obligations différentes
1ᵉʳ septembre 2026RecevoirToutes les entreprisesassujetties à la TVA1ᵉʳ septembre 2027Émettre et déclarerTPE, PME etmicro-entreprisesPour les grandes entreprises et les ETI, l'émission s'impose dès septembre 2026.

La première échéance ne demande qu'une décision, y compris si vous n'avez aucun logiciel de facturation : désigner la plateforme par laquelle vos factures arriveront.

Les questions qui reviennent

Qui est concerné par la facturation électronique obligatoire ?
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs. À partir du 1er septembre 2026, toutes doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, les TPE, PME et micro-entreprises devront également les émettre.
Faut-il obligatoirement passer par une plateforme agréée ?
Oui. Les factures doivent transiter par une plateforme agréée par l'administration, soit directement, soit via un logiciel qui s'y interface. Une facture PDF envoyée par courriel ne vaudra plus facture électronique au sens de la réforme.
Que risque-t-on en cas de non-conformité ?
Une facture non émise au format électronique coûte 50 € d'amende, dans la limite de 15 000 € par an. Un défaut de e-reporting coûte 500 € par transmission manquante, avec le même plafond annuel. Pour l'incapacité à recevoir des factures électroniques, l'administration adresse d'abord une mise en demeure laissant trois mois pour se conformer, puis applique 500 €, puis 1 000 € par période de trois mois de manquement persistant. Une première infraction n'est pas sanctionnée si elle est régularisée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration.
Tous les opérateurs publiés par la DGFiP sont-ils déjà agréés ?
Non. La DGFiP publie la liste des plateformes agréées, qui ont satisfait les exigences réglementaires et les tests d'interopérabilité, ainsi qu'une liste séparée de candidatures encore en attente des tests. Le comparateur distingue les deux : pour une activation immédiate, choisissez une plateforme déjà agréée.

Statuts établis à partir des listes officielles de la DGFiP — impots.gouv.fr, importées le 31 août 2026. Publics visés et modèles tarifaires issus du jeu public relayé. Calendrier et sanctions d'après service-public.gouv.fr.

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